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Le 29 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

• Loi de finances pour 2013 : décision n° 2012-662 DC
  
  | Lire le communiqué de presse

• Loi de finances rectificative pour 2012 : décision n° 2012-661 DC
  
  | Lire le communiqué de presse

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